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Title_of_text

Arrêté du 11 mars 1993 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Education, vocational guidance and training; Manufacturing workers
1993-03-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit la possibilité pour l'Etat de conclure des conventions de congés de conversion de longue durée avec des entreprises sidérurgiques, au bénéfice des salariés dont l'emploi est supprimé et qui sont âgés de plus de 51 ans mais de moins de 55 ans. Définit les éléments devant figurer dans ces conventions et précise la prise en charge de l'Etat.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-03-11
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1993-03-24
    Number
    No 70
    Page range
    pp. 4573-4574