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Title_of_text

Décret n° 93-423 du 22 mars 1993 relatif à la Commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage.

Main Region

First Region

France
Education, vocational guidance and training; Tripartite consultations
1993-03-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit la composition de la commission (élus locaux, représentants des organisations syndicales et représentants des employeurs), les modalités d'élection de ses membres et la durée de leur mandat (trois ans renouvelables).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-03-22
    --

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1993-03-24
    Number
    n° 70
    Page range
    pp. 4572-4573