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Loi no 77-332 du 1er juillet 1977, abrogeant et remplaçant la loi no 66-251 du 5 août 1966, portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi no 72-853 du 21 décembre 1972.

Country(ies)

Côte d'Ivoire

Subjects (Classification)

Cooperatives

Adopted on (Date of text)

1977-06-01

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Enonce que les coopératives et leur unions sont des groupements de personnes physiques ou morales, de type particulier à capital et personnel variables; elles sont mandataires de leurs membres à titre non lucratif. Précise que les coopératives peuvent être notamment agricoles, artisanales, de production, de consommation, d'habitations, d'épargne et de crédit, de main d'oeuvre, d'achat en commun, et scolaires. Autorise les coopératives à se constituer en unions pour une meileleure gestion de leurs intétêts. Réglemente la constitution des coopératives: distingue les coopératives à caractère civil d'abord constituées sous la forme de groupements à vocation coopérative, et les coopératives à caractère commercial qui n'ont pas, quant à elles, à avoir à franchir l'étape précoopérative. Contient des dispositions relatives aux adhérents, usagers, capital social des coopératives. Prévoit qu'un conseil d'administration, placé à la tête de chaque coopérative ou union de coopératives en assure la direction et veille à son bon fonctionnement. Fixe la répartition des excédents annuels entre les associés au prorata des opérations réalisées avec chacun d'eux ou du travail fourni. Mandate plusieurs commissaires pour vérifier la comptabilité des coopératives. Permet à l'autorité de tutelle de disposer de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Réglemente la fusion et la dissolution des coopératives.