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BDI-1988-R-32503
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Title_of_text
Décret n° 100/205 du 20 décembre 1988 relatif à l'application du décret-loi n° 1/35 du 20 décembre 1988 portant statut général de la coopérative au Burundi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burundi
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1988-12-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Enonce les modalités de constitution des coopératives. Réglemente l'adhésion et le statut des membres des coopératives. Contient des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des organes des coopératives tels que l'Assemblée Générale et le Conseil de Gestion. Prévoit le transfert des parts des adhérents, l'inventaire et le bilan financier des coopératives, de même que la liquidation des coopératives.
Basic Text region
Basic text(s)
1988-12-20 (BDI-1988-L-32504)
Décret-loi n° 1/35 du 20 décembre 1988 modifiant le décret-loi n° 1/3 du 4 février 1981 portant statut général de la coopérative au Burundi.
Basic text(s)
1988-12-20 (BDI-1988-L-32504)
Décret-loi n° 1/35 du 20 décembre 1988 modifiant le décret-loi n° 1/3 du 4 février 1981 portant statut général de la coopérative au Burundi.
Serial region
Serial title
Tiré à part
Page range
14 p.