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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Protection dans certaines branches d'activité (56)

Nom: Décret no 87-113 modifiant le chapitre 1er du Titre 1er du Livre VII du Code du Travail (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Pays: France
Sujet(s): Protection dans certaines branches d'activité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1987-02-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1987-02-20, no 43, pp. 1952-1953
ISN: FRA-1987-R-3240
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=3240&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1987-02-20, no 43, pp. 1952-1953
Résumé/Citation: Ce décret fait application des articles L. 231-8 et L. 231-9 de la loi no 82-1097 du 23 déc. 1982 (SL 1982 - Fr. 2E) en ce qui concerne les mesures à prendre en matière d'hygiène et de sécurité dans les mines et carrières. Il définit la composition, le fonctionnement et le rôle du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les mêmes industries. Arts. R 711-6 à R 711-13 du Code du Travail, 1992.

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