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FRA-1993-R-32211
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Title_of_text
Décret n° 93-180 du 8 février 1993 pris pour l'application des articles 19, 20 bis et 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et séjour des étrangers en France.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers; Human rights
Adopted on (Date of text)
1993-02-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Détermine les catégories de personnes assujetties à l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire. Définit la procédure de mise en oeuvre de la responsabilité des entreprises de transport dont les passagers ont fait l'objet d'un refus d'admission sur le territoire.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2006-11-14 (FRA-2006-R-77707)
Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1993-02-09
Number
no 33
Page range
p. 2129