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BEL-1993-R-32153
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Title_of_text
Arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
1993-02-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Entry dates region
Date of entry into force
1993-03-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1993-02-15 (BEL-1993-L-32213)
Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains (dans sa teneur modifiée au 5 mars 2014).
Basic text(s)
1993-02-15 (BEL-1993-L-32213)
Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains (dans sa teneur modifiée au 5 mars 2014).
Amending Text region
Amending text(s)
2001-08-24 (BEL-2001-R-59717)
Arrêté royal du 24 août 2001 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme.
Amending text(s)
2001-08-24 (BEL-2001-R-59717)
Arrêté royal du 24 août 2001 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1993-03-02
Number
no 42
Page range
pp. 4417-4419