Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ITA-1993-L-32142
Breadcrumb
Title_of_text
Décret législatif no 29 du 3 février 1993 portant dispositions en vue de la rationalisation de l'organisation des administrations publiques et révision des dispositions sur l'emploi dans le secteur public, en vertu de l'article 2 de la loi no 421 du 23 octobre 1992.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1993-02-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Parmi les principes généraux (titre I), il est prévu de limiter les dépenses en matière d'emploi dans le secteur public et d'harmoniser le régime de travail dans le secteur public avec celui du secteur privé. Des nouveaux critères sont définis pour l'organisation, l'administration et la sélection en matière de ressources humaines dans le secteur public. Le titre II établit des nouvelles règles de gestion entre l'administration et le public. Les fonctions et responsabilités des directeurs de l'administration sont redéfinies. Le titre III est consacré aux conventions collectives et à l'activité syndicale. Le titre IV prévoit l'application de la loi no 300 du 20 mai 1970, dans sa teneur modifiée, [SL, 1970-It. 2] aux travailleurs du secteur public.
Basic Text region
Basic text(s)
1992-10-23 (ITA-1992-L-32134)
Loi n° 421 du 23 octobre 1992 déléguant au gouvernement la rationalisation et la révision du dispositif relatif à la santé, l'emploi dans le secteur public, la prévoyance sociale et les finances territoriales.
Basic text(s)
1992-10-23 (ITA-1992-L-32134)
Loi n° 421 du 23 octobre 1992 déléguant au gouvernement la rationalisation et la révision du dispositif relatif à la santé, l'emploi dans le secteur public, la prévoyance sociale et les finances territoriales.
Amended Text region
Amended text(s)
1983-03-29 (ITA-1983-L-28714)
Loi no 93 cadre de la fonction publique.
Amended text(s)
1983-03-29 (ITA-1983-L-28714)
Loi no 93 cadre de la fonction publique.
Amending Text region
Amending text(s)
1993-12-23 (ITA-1993-L-36875)
Décret législatif no 546 du 23 décembre 1993 portant des modifications au décret législatif no 29 du 3 février 1993 sur l'emploi dans le secteur public.
Amending text(s)
1993-12-23 (ITA-1993-L-36875)
Décret législatif no 546 du 23 décembre 1993 portant des modifications au décret législatif no 29 du 3 février 1993 sur l'emploi dans le secteur public.
Amending text(s)
1993-11-10 (ITA-1993-L-36876)
Décret législatif no 470 du 10 novembre 1993 portant révision du décret législatif no 29 du 3 février 1993 en vue de la rationalisation de l'organisation des administrations publiques et révision des dispositions sur l'emploi dans le secteur public.
Amending text(s)
1993-11-10 (ITA-1993-L-36876)
Décret législatif no 470 du 10 novembre 1993 portant révision du décret législatif no 29 du 3 février 1993 en vue de la rationalisation de l'organisation des administrations publiques et révision des dispositions sur l'emploi dans le secteur public.
Related Text region
Related text(s)
1970-05-20 (ITA-1970-L-17613)
Loi n° 300 portant dispositions relatives à la sauvegarde de la liberté et de la dignité des travailleurs, de la liberté et des activités syndicales sur les lieux de travail, et dispositions relatives au placement.
Related text(s)
1970-05-20 (ITA-1970-L-17613)
Loi n° 300 portant dispositions relatives à la sauvegarde de la liberté et de la dignité des travailleurs, de la liberté et des activités syndicales sur les lieux de travail, et dispositions relatives au placement.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale, Supplemento
Date
1993-02-06
Number
no 30
Page range
pp. 5-26
Serial title
Gazzetta Ufficiale, Supplemento
Date
1994-02-24
Number
no 45
Page range
pp. 5-62