Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret-loi no 478 du 11 décembre 1992 portant des mesures urgentes pour la sauvegarde des niveaux d'emploi.

Main Region

First Region

Italy
Employment policy, promotion of employment and employment services
1992-12-11
National
Law, Act

Second Region

Prévoit notamment des mesures en faveur de la mobilité de la main-d'oeuvre, des mesures visant à limiter les licenciements collectifs et des mesures en matière de paiement des prestations de chômage et donne une nouvelle définition de la notion de "recrutements nouveaux".

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1992-12-14
    Number
    no 293
    Page range
    pp. 3-5