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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (882) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (127)

Nom: Loi n° 421 du 23 octobre 1992 déléguant au gouvernement la rationalisation et la révision du dispositif relatif à la santé, l'emploi dans le secteur public, la prévoyance sociale et les finances territoriales.
Pays: Italie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Sécurité sociale (Normes d'ensemble); Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1992-10-23
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, Supplemento, 1992-10-31, no 257, pp. 3-25
ISN: ITA-1992-L-32134
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=32134&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, Supplemento, 1992-10-31, no 257, pp. 3-25
Texte(s) d'application:
  • 2007-05-10 (ITA-2007-R-76909)Décret n° 62 du 10 mai 2007 portant règlement pour l'adéquation aux dispositions du Décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 portant réglementation en matière de pensions complémentaires existantes au moment de l'entrée en vigueur de la Loi n° 421 du 23 octobre 1992.
  • 1993-04-21 (ITA-1993-L-33289)Décret législatif n° 124 du 21 avril 1993 réglementant les modalités des pensions complémentaires prévues à l'article 3, paragraphe 1, alinéa v), de la loi n° 421 du 23 octobre 1992.
  • 1993-02-03 (ITA-1993-L-32142)Décret législatif no 29 du 3 février 1993 portant dispositions en vue de la rationalisation de l'organisation des administrations publiques et révision des dispositions sur l'emploi dans le secteur public, en vertu de l'article 2 de la loi no 421 du 23 octobre 1992.
  • 1992-12-30 (ITA-1992-L-32139)Décret législatif no 502 du 30 décembre 1992 portant réorganisation du système de la santé, en vertu de l'article 1 de la loi no 421 du 23 octobre 1992.
  • 1992-12-30 (ITA-1992-L-32140)Décret législatif no 503 du 30 décembre 1992 portant réglementation du système des pensions des travailleurs du secteur privé et du secteur public, en vertu de l'article 3 de la loi no 421 du 23 octobre 1992.

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