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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Travailleurs handicapés (36)

Nom: Loi n° 53/1992 concernant la protection spéciale des personnes handicapées.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Loi
Adopté le: 1992-05-27
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1992-06-04, no 119, pp. 1-3
ISN: ROM-1992-L-31625
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=31625&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1992-06-04, no 119, pp. 1-3
Législation roumaine, 1993, Le Parlement de Roumanie, Bucarest, Roumanie, Vol. 7, pp. 143-149
Résumé/Citation: Prévoit les modalités d'évaluation du handicap et diverses mesures relatives à l'assistance médicale, à l'éducation, à l'orientation et à la formation professionnelles. Les personnes handicapées bénéficient d'un certain nombre d'avantages fiscaux, de réductions et de facilités de logement. Prévoit l'octroi de congés payés pour les personnes ayant un enfant handicapé à charge, d'allocations pour les adultes et les enfants handicapés. Créé un Fonds "Risque et accidents" chargé de payer les allocations.
Traduction non officielle disponible en anglais.

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