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Décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisation d'absence et de crédit d'heures.

Main Region

First Region

France
Hours of work, weekly rest and paid leave
1992-11-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les garanties accordées aux membres des conseils municipaux, régionaux et généraux afin d'exercer leurs mandats (compensation financière, crédit d'heures, temps d'absence).

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-11-17
    Number
    n° 267
    Page range
    pp. 15744-15746