L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Hongrie >
| Nom: | Loi no 89/1991 modifiant la loi no 4/1991 visant à promouvoir l'emploi et portant mesures en faveur des chômeurs. |
| Pays: | Hongrie |
| Sujet(s): | Prestations de chômage; Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 1991-12-21 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Magyar Közlöny, 1991-12-29, no 148, pp. 3092-3096 |
| ISN: | HUN-1991-L-31337 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=31337&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Magyar Közlöny, 1991-12-29, no 148, pp. 3092-3096 |
| Résumé/Citation: | Modifications concernant: (1) l'obligation pour les bénéficiaires d'une allocation de chômage, d'une prestation de retraite anticipée ou d'une prestation de pré-emploi de déclarer toute activité rémunérée au Centre de l'emploi; (2) la création d'une Commission sur le marché du travail, d'un Conseil national pour la formation professionnelle et de Conseils départementaux du Travail (y inclus un pour Budapest) avec la participation des représentants des employeurs et des employés; (3) les prestations de retraite anticipée payées par la Fondation pour l'emploi sont suspendues si le bénéficiaire s'engage dans un travail rémunéré et reçoit un salaire égal ou supérieur au salaire minimum; (4) les changements dans les obligations des employeurs qui prévoient une réduction importante dans le nombre de leurs salariés quant aux déclarations à faire; (5) les prestations de l'assurance-chômage ne sont pas accordées ni aux bénéficiaires des prestations de vieillesse ou d'invalidité, ni à ceux qui travaillent pour un salaire égal ou supérieur au salaire minimum, ni aux personnes endétention; (6) les prestations de l'assurance-chômage sont calculées en fonction du salaire antérieur et de la durée de travail du chômeur concerné; (7) les allocations de pré-emploi peuvent être accordées pendant une période de 6 mois au maximum aux jeunes chômeurs qui ont reçu leur diplôme professionnel dans les 18 mois précédents et qui n'ont pas droit à une prestation d'assurance-chômage. |
| Texte(s) modificateur(s): | |
| Texte(s) modifié(s): |