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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie (905) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (43)

Nom: Loi no 66/1991 modifiant la loi no 28/1991 sur la protection des biens syndicaux et sur l'égalité des chances des employés à s'organiser et à faire marcher leurs organisations.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991-11-19
Entry into force:
Publié le: Magyar Közlöny, 1991-11-29, no 131, pp. 2655-2656
ISN: HUN-1991-L-31334
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=31334&p_lang=fr
Bibliographie: Magyar Közlöny, 1991-11-29, no 131, pp. 2655-2656
Résumé/Citation: Le quorum du Conseil d'administration est de la moitié de ses membres. L'accord unanime des membres présents du Conseil est nécessaire pour l'adoption de son ordre de jour et pour l'aliénation des biens appartenant au syndicat (para 2(2) (a,d)). Un accord de deux-tiers des membres présents est nécessaire pour toute autre décision.
Texte(s) modifié(s):

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