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DZA-1992-L-31313
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Title_of_text
Décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
1992-09-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit les infractions qualifiées d'actes subversifs ou terroristes qui consistent notamment à entraver la circulation ou la liberté de mouvement sur les voies et places publiques ou à faire obstacle à l'action des autorités publiques ou au fonctionnement des institutions publiques.
Détermine les peines encourues. Institue trois "cours spéciales" compétentes en la matière et prévoit les règles de procédure.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1999-02-13 (DZA-1999-R-52966)
Décret exécutif no 99-47 du 13 février 1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi qu'à leurs ayants-droit.
Implementing text(s)
1999-02-13 (DZA-1999-R-52966)
Décret exécutif no 99-47 du 13 février 1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi qu'à leurs ayants-droit.
Amending Text region
Amending text(s)
1993-04-19 (DZA-1993-L-33236)
Décret législatif no 93-05 du 19 avril 1993 modifiant et complétant le décret législatif no 92-03 du 30 septembre 1992 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme.
Amending text(s)
1993-04-19 (DZA-1993-L-33236)
Décret législatif no 93-05 du 19 avril 1993 modifiant et complétant le décret législatif no 92-03 du 30 septembre 1992 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1995-02-25 (DZA-1995-R-76845)
Ordonnance n° 95-11 du 25 février 1995 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal.
Electronic region
Electronic source title
JO du 1er octobre 1992
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/JO8499/1992/070/F_Pag.htm
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1992-10-01
Number
n° 70
Page range
pp. 1490-1493