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Title_of_text

Décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme.

Main Region

First Region

Algeria
Criminal and penal law
1992-09-30
National
Law, Act

Second Region

Définit les infractions qualifiées d'actes subversifs ou terroristes qui consistent notamment à entraver la circulation ou la liberté de mouvement sur les voies et places publiques ou à faire obstacle à l'action des autorités publiques ou au fonctionnement des institutions publiques.
Détermine les peines encourues. Institue trois "cours spéciales" compétentes en la matière et prévoit les règles de procédure.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-10-01
    Number
    n° 70
    Page range
    pp. 1490-1493