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Décret no 86-1282 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations.

Main Region

First Region

France
Fishers
1986-12-16
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Procédure pour la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur mentionné. Supervision par l'administration en cas de changement de situation. Possibilité d'extension de certaines règles aux producteurs non-adhérents ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1986-12-18
    Number
    no 293
    Page range
    pp. 15164-15165