Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret no 86-1224 relatif à l'organisation de l'action sociale en faveur des travailleurs immigrés et de leurs familles.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
1986-12-01
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Réglemente les missions, le fonctionnement des organes directeurs et les moyens d'action du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1986-12-01
    Number
    no 279
    Page range
    pp. 14450-14452