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FRA-1966-L-30887
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Title_of_text
Loi no 66-537 sur les sociétés commerciales.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1966-07-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Amending Text region
Amending text(s)
1986-10-21 (FRA-1986-R-2619)
Ordonnance no 86-1135 modifiant la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales afin d'offrir aux sociétés anonymes la faculté d'introduire dans leurs statuts des dispositions prévoyant que des représentants du personnel salarié siégeront avec voix délibérative au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Amending text(s)
1986-10-21 (FRA-1986-R-2619)
Ordonnance no 86-1135 modifiant la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales afin d'offrir aux sociétés anonymes la faculté d'introduire dans leurs statuts des dispositions prévoyant que des représentants du personnel salarié siégeront avec voix délibérative au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Amending text(s)
1994-07-25 (FRA-1994-L-37564)
Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise.
Amending text(s)
1994-07-25 (FRA-1994-L-37564)
Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise.
Related Text region
Related text(s)
1999-08-03 (FRA-1999-R-54519)
Décret n° 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
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1999-08-03 (FRA-1999-R-54519)
Décret n° 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Monograph region
Monograph title
Code du Travail
Publisher
Ed. Dalloz
Date
1992
Page range
p. 1713