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FRA-1950-R-30828
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Title_of_text
Décret no 50-444; financement des assurances sociales agricoles.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Agriculture workers
Adopted on (Date of text)
1950-04-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Amending Text region
Amending text(s)
1980-04-01 (FRA-1980-R-11676)
Décret no 80-231 modifiant le décret no 50-444 du 20 avril 1950 et 50-1225 du 21 septembre 1950 relatif aux assurances sociales agricoles.
Amending text(s)
1980-04-01 (FRA-1980-R-11676)
Décret no 80-231 modifiant le décret no 50-444 du 20 avril 1950 et 50-1225 du 21 septembre 1950 relatif aux assurances sociales agricoles.
Amending text(s)
1973-12-29 (FRA-1973-R-16016)
Décret no 73-1213 complétant le décret no 46-2880 du 10 décembre 1946, le décret no 68-400 du 30 avril 1968 et le décret no 50-444 du 20 avril 1950 (période de référence annuelle pour l'appréciation de la condition d'activité professionnelle à laquelle est subordonnée l'ouverture du droit des salariés agricoles et non agricoles aux prestations familiales et aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité).
Amending text(s)
1973-12-29 (FRA-1973-R-16016)
Décret no 73-1213 complétant le décret no 46-2880 du 10 décembre 1946, le décret no 68-400 du 30 avril 1968 et le décret no 50-444 du 20 avril 1950 (période de référence annuelle pour l'appréciation de la condition d'activité professionnelle à laquelle est subordonnée l'ouverture du droit des salariés agricoles et non agricoles aux prestations familiales et aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité).
Amending text(s)
1968-09-28 (FRA-1968-R-18265)
Décret no 68-847 modifiant le décret no 50-444 du 20 avril 1950 et le décret no 50-1225 du 21 septembre 1950 (assurances sociales agricoles).
Amending text(s)
1968-09-28 (FRA-1968-R-18265)
Décret no 68-847 modifiant le décret no 50-444 du 20 avril 1950 et le décret no 50-1225 du 21 septembre 1950 (assurances sociales agricoles).
Serial region
Serial title
Code de la Sécurité Sociale, ed. Dalloz
Date
1992
Page range
p. 1734