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FRA-1988-L-30780
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Title_of_text
Loi no 88-1202 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Agriculture workers; Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
1988-12-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Art. L 651-2 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Art. 1003-7-1, 1004, 1024, 1038-2 à 1046 du Code Rural, réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992. Définit entre autres les activités qui sont réputées agricoles pour la détermination des critères d'affiliation au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1990-01-23 (FRA-1990-L-9084)
Loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
Implementing text(s)
1990-01-23 (FRA-1990-L-9084)
Loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
Monograph region
Monograph title
Code de la Sécurité Sociale
Publisher
Ed. Dalloz
Date
1992