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FRA-1973-L-30680
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Title_of_text
Loi no 73-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Labour contracts
Adopted on (Date of text)
1973-12-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Comporte dispositions sur l'apprentissage des éleves inscrits dans une classse de cycle moyen dans le secteur de l'artisanat et du commerce.
Amending Text region
Amending text(s)
1996-07-05 (FRA-1996-L-45118)
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Amending text(s)
1996-07-05 (FRA-1996-L-45118)
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Amending text(s)
2019-05-22 (FRA-2019-L-109252)
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Serial region
Serial title
Code du Travail, Ed. Dalloz
Date
1992
Page range
p. 1525