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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi no 73-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat.
Pays: France
Sujet(s): Contrats de travail
Type de loi: Loi
Adopté le: 1973-12-27
Entry into force:
Publié le: Code du Travail, Ed. Dalloz, 1992, p. 1525
ISN: FRA-1973-L-30680
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=30680&p_lang=fr
Bibliographie: Code du Travail, Ed. Dalloz, 1992, p. 1525
Résumé/Citation: Comporte dispositions sur l'apprentissage des éleves inscrits dans une classse de cycle moyen dans le secteur de l'artisanat et du commerce.
Texte(s) modificateur(s):

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