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FRA-1981-R-30640
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Title_of_text
Décret no 81-989 complétant le décret no 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de protection et salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Protection in certain sectors of economic activity
Adopted on (Date of text)
1981-10-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Basic Text region
Basic text(s)
1965-01-08 (FRA-1965-R-30829)
Décret no 65-48 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du Livre II du Code du Travail [Titre II: Hygiène et sécurité des Travailleurs] en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles.
Basic text(s)
1965-01-08 (FRA-1965-R-30829)
Décret no 65-48 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du Livre II du Code du Travail [Titre II: Hygiène et sécurité des Travailleurs] en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles.
Monograph region
Monograph title
Code du Travail
Publisher
Ed. Dalloz
Date
1992
Page range
p. 1774