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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Organisations Internationales (232) > Dispositions générales (80)

Nom: Accord sur l'espace économique européen.
Pays: Organisations Internationales
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1992-05-02
Entry into force:
Publié le: Suisse: Feuille fédérale, 1992-08-21, vol. 4, no 33, pp. 655-1594
ISN: ORG-1992-IA-30466
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=30466&p_lang=fr
Bibliographie: Suisse: Feuille fédérale, 1992-08-21, vol. 4, no 33, pp. 655-1594
Résumé/Citation: L'association entre les Etats membres de l'AELE et de la CEE comporte la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, l'établissement d'un régime assurant le respect des règles de concurrence et le renforcement de la coopération dans les domaines de la recherche et du développement, de l'environnement, de l'éducation et de la politique sociale. La libre circulation des travailleurs implique l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des Etats membres de la CEE et des Etats membres de l'AELE en ce qui concerne l'emploi, la rémunération, et les autres conditions de travail et comporte le droit de se déplacer et de séjourner librement sur le territoire de ces Etats. Les parties à l'accord prennent les mesures nécessaires à la reconnaissance mutuelle des diplômes. Dans le domaine de la sécurité sociale, les parties contractantes assurent aux travailleurs la totalisation des périodes prises en considération par les différentes législations nationales pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations et le paiement de ces prestations. Les parties s'attachent à promouvoir l'amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Chaque partie assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail. Les parties favorisent le respect du principe de l'égalité de traitement des hommes et des femmes. Elles s'efforcent d'encourager le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen. La mise en oeuvre de l'accord est assurée par l'application par les parties des réglements et des directives de la CEE dont la liste figure en annexe, sous réserve d'adaptations qui sont précisées.

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