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FRA-1992-R-30422
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Title_of_text
Décret no 92-970 du 7 septembre 1992 modifiant le Code du Travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'information des salariés et à l'exercice du droit d'accès en ce qui concerne le traitement automatisé des relevés de contrats de travail temporaire.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Labour contracts
Adopted on (Date of text)
1992-09-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les agences de travail temporaire doivent informer les salariés sous contrat de travail temporaire de la communication d'informations les concernant aux services de l'emploi.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1992-09-11
Number
no 211
Page range
p. 12538