Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
TGO-1977-R-30404
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté interministériel no 551/MJFPT/MFE du 9 juin 1977 fixant les règles de coordination entre le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo et le régime des pensions civiles de la caisse nationale de sécurité sociale du Togo.
Main Region
First Region
Country(ies)
Togo
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1977-06-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Amending Text region
Amending text(s)
1989-08-28 (TGO-1989-R-9257)
Arrêté interministériel no 709-MTFP-MEF du 28 août 1989 complétant l'arrêté interministériel no 551-MJFPT-MFE du 9 juin 1977 fixant les règles de coordination en matière d'assurance-vieillesse entre le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo et le régime des pensions civiles de la caisse nationale de sécurité sociale du Togo.
Amending text(s)
1989-08-28 (TGO-1989-R-9257)
Arrêté interministériel no 709-MTFP-MEF du 28 août 1989 complétant l'arrêté interministériel no 551-MJFPT-MFE du 9 juin 1977 fixant les règles de coordination en matière d'assurance-vieillesse entre le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo et le régime des pensions civiles de la caisse nationale de sécurité sociale du Togo.
Serial region
Serial title
Tiré à part.
Page range
7 p.