Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
CAN-1992-L-30212
Breadcrumb
Title_of_text
Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur l'assurance-maladie.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1992-06-17
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Permet à l'employeur supportant les coûts d'une lésion professionnelle d'avoir accès à l'information s'y rapportant et lui accorde le droit de contester. Prévoit que le travailleur âgé d'au moins 55 ans, victime d'une maladie professionnelle, ou d'au moins 60 ans, pour une autre lésion, doit occuper un emploi "convenable disponible" chez son employeur.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1993-03-03 (CAN-1993-R-34264)
Règlement sur l'assistance médicale (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
Implementing text(s)
1993-03-03 (CAN-1993-R-34264)
Règlement sur l'assistance médicale (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
Serial region
Serial title
Gazette officielle
Date
1992-07-22
Number
no 31
Page range
pp. 4651-4671