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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Organisations Internationales, Côte d'Ivoire, Sénégal >

Nom: Protocole additionnel A/SP 2-5-90 relatif à l'exécution de la troisième étape (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Banjul le 29 mai 1990.
Pays: Organisations Internationales, Côte d'Ivoire, Sénégal
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1990-05-29
Entry into force:
Publié le: Togo: Journal officiel, 1991-07-01, no 15, pp. 507-513
ISN: ORG-1990-IA-30180
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=30180&p_lang=fr
Bibliographie: Togo: Journal officiel, 1991-07-01, no 15, pp. 507-513
Protocole additionnel Protocole additionnel CEDEAO - Statuts de la Communauté PDF PDF (consulté le 2013-12-31)
Résumé/Citation: Concerne l'accès aux activités non salariées et leur exercice ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises (traitement non discriminatoire des travailleurs et des sociétés, promotion et protection des investissements, mouvements de capitaux liés aux investissements et aux paiements courants).
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

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