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Title_of_text

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au Code de la propriété intellectuelle (partie Législative).

Main Region

First Region

France
Economic and social policy
1992-07-01
National
Law, Act

Second Region

Codification d'un ensemble de dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et artistique, à la protection des droits des auteurs, artistes et interprètes, à la propriété industrielle et aux brevets d'invention.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-07-03
    Number
    no 153
    Page range
    pp. 8801-8843