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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie (905) > Non-discrimination (6)

Nom: Ordonnance no 74/1991 du gouvernement relative à la régularisation au regard de la sécurité sociale et du droit du travail de la situation des personnes qui ont été déportées, mobilisées dans les bataillons de travail ou privées de leur liberté personnelle par d'autres moyens pendant la période 1938-1945 en raison de leur appartenance nationale ou raciale ou de leurs activités contre le nazisme.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-06-10
Entry into force:
Publié le: Magyar Közlöny, 1991-06-10, no 62, pp. 1149-1150
ISN: HUN-1991-R-30156
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=30156&p_lang=fr
Bibliographie: Magyar Közlöny, 1991-06-10, no 62, pp. 1149-1150
Résumé/Citation: Prévoit l'augmentation de la retraite de vieillesse et/ou de l'indemnité d'incapacité des personnes visées. Cette ordonnance sera appliquée selon les dispositions de l'ordonnance no. 93/1990 (21 nov.) concernant les victimes de la période 1945-1963.

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