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HUN-1991-R-30155
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Title_of_text
Ordonnance no 18/1991 du 30 mai 1991 du ministre de l'Industrie et du commerce relative à certains types de remboursement liés au travail dans l'industrie, le bâtiment et le commerce intérieur.
Main Region
First Region
Country(ies)
Hungary
Subjects (Classification)
Wages
Adopted on (Date of text)
1991-05-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Règlemente les modalités de remboursement des dépenses personnelles encourues par les salariés au cours de leur travail. Les dépenses visées sont celles liées à l'utilisation de véhicules privés pour les déplacements professionnels, d'outils personnels, d'uniformes et de vêtements de protection non fournis par l'employeur, de matériel de nettoyage acheté à titre privé par le personnel de nettoyage; à la gestion de petits magasins et restaurants; aux frais de voyage et de subsistance des travailleurs amenés à s'absenter de leur domicile; à l'utilisation d'instruments de musique personnels par les musiciens.
Serial region
Serial title
Magyar Közlöny
Date
1991-05-30
Number
no 57
Page range
pp. 1063-1065.