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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du Travail.
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1992-07-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1992-07-19, n° 166, pp. 9693-9697
ISN: FRA-1992-L-30116
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=30116&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1992-07-19, n° 166, pp. 9693-9697
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-01-31)
Résumé/Citation: La durée du contrat d'apprentissage peut être modulée en fonction du niveau initial de compétence de l'apprenti. La rémunération de l'apprenti est harmonisée avec celle du jeune en contrat de qualification et portée à un minimum de 30 pour cent du salaire minimum. L'agrément est désormais accordé à l'entreprise et non plus à l'employeur, et la consultation et l'information du comité d'entreprise en matière d'apprentissage sont renforcées. En outre, l'apprentissage est introduit à titre expérimental pendant quatre ans dans le secteur public. Dans le domaine de la formation professionnelle, le bénéfice du congé de bilan de compétences est étendu aux titulaires d'un contrat de travail temporaire. Les modalités de mise en oeuvre du congé individuel de formation pour les salariés sous contrat à durée déterminée sont précisées, ainsi que la contribution des entreprises de travail temporaire au financement de la formation professionnelle.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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