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MRT-1968-R-29915
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Title_of_text
Arrêté no 445 MS.T.AS du 22 août 1968 réglementant le fonds d'action sanitaire et social de la caisse nationale de sécurité sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mauritania
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
1968-08-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Cet arrêté pris en application de l'alinéa 2 de l'article 71 de la loi 67039 du 3 février 1967 instituant un régime de sécurité sociale, détermine les sources de financement du fonds d'action sanitaire et sociale, le champ de son action et les modalités pratiques de son intervention.
Basic Text region
Basic text(s)
1967-03-27 (MRT-1967-L-29912)
Loi no 67-039 du 27 mars 1967 instituant un régime de sécurité sociale.
Serial region
Serial title
Tiré à part de la caisse nationale de sécurité sociale
Date
1985
Page range
5 p.