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Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le Code de la Sécurité Sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Employment accident and occupational disease benefit
1992-07-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifications relatives notamment aux prestations en nature, à l'indemnisation de l'incapacité de travail, aux frais funéraires, à l'indemnisation de l'invalidité permanente et à d'autres prestations.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1992-08-01
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-07-08
    Number
    no 1572
    Page range
    pp. 9102-9104