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Décret no 92-558 du 25 juin 1992 modifiant le Code de la Sécurité Sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la répartition du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices.

Main Region

First Region

France
Employment accident and occupational disease benefit; Medical care and sickness benefit
1992-06-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Applicable aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles constatées à partir du 1er juillet 1992 dans le cadre de contrats de travail temporaire conclus postérieurement au 15 juillet 1990.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-06-27
    Number
    no 148
    Page range
    p. 8473