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Décret no 92-464 du 25 mai 1992 modifiant le Code du Travail (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération des salariés en contrat de qualification.

Main Region

First Region

France
Labour contracts
1992-05-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Cette rémunération est améliorée. Un salaire minimum, calculé en fonction de l'âge des jeunes et de l'ancienneté de leur contrat, est prévu (applicable aux contrats conclus ou en cours au 1er juin 1992). L'exonération des cotisations patronales dues à divers titres porte sur la partie du salaire n'excédant pas le S.M.I.C. (applicable aux contrats conclus dès le 1er juin 1992). Le régime de déduction des avantages en nature prévoit une limite maximale de 75 pour cent. Abroge le décret no 84-1056 du 30 novembre 1984 relatif aux contrats de qualification.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-05-26
    Number
    no 122
    Page range
    p. 7111