Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-1992-R-29548
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 92-464 du 25 mai 1992 modifiant le Code du Travail (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération des salariés en contrat de qualification.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Labour contracts
Adopted on (Date of text)
1992-05-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Cette rémunération est améliorée. Un salaire minimum, calculé en fonction de l'âge des jeunes et de l'ancienneté de leur contrat, est prévu (applicable aux contrats conclus ou en cours au 1er juin 1992). L'exonération des cotisations patronales dues à divers titres porte sur la partie du salaire n'excédant pas le S.M.I.C. (applicable aux contrats conclus dès le 1er juin 1992). Le régime de déduction des avantages en nature prévoit une limite maximale de 75 pour cent. Abroge le décret no 84-1056 du 30 novembre 1984 relatif aux contrats de qualification.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1992-05-26
Number
no 122
Page range
p. 7111