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Décret no 92-460 du 19 mai 1992 relatif aux procédures de l'expertise médicale et modifiant le Code de la Sécurité Sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Occupational safety and health; Employment accident and occupational disease benefit
1992-05-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les modalités de l'expertise médicale à laquelle peut donner lieu une contestation d'ordre médical concernant l'état d'un malade ou d'une victime d'un accident du travail. L'expertise peut être demandée par la caisse, l'assuré ou le tribunal.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-05-23
    Number
    no 120
    Page range
    p. 7002