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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (1,145) > Assistance et services sociaux (23)

Nom: Décret exécutif no 92-109 du 14 mars 1992 fixant les modalités d'allocation des ressources du fonds de compensation des prix au titre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.
Pays: Algérie
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1992-03-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1992-03-15, no 20, pp. 452-455
ISN: DZA-1992-R-29471
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=29471&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1992-03-15, no 20, pp. 452-455
Résumé/Citation: Prévoit que l'allocation des ressources du fonds de compensation au profit des institutions et organismes chargés d'assurer, pour le compte de l'Etat, la gestion des indemnités de soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées, s'effectue sur la base de demandes présentées par ces derniers conformément aux modèles proposés en annexe.

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