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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mauritanie (389) > Fonctionnaires et agents publics (44)

Nom: Décret no 80-088 du 2 mai 1980 fixant les conditions de suppression du droit à la rémunération et aux avantages sociaux des personnels permanents de l'Etat, des collectivités et établissements publics.
Pays: Mauritanie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1980-05-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1980-06-25, No. 520-521, p. 276
ISN: MRT-1980-R-29044
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=29044&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1980-06-25, No. 520-521, p. 276
Résumé/Citation: La suppression susvisée prendra effet en cas d'absence irrégulière dûment constatée, pendant toute la durée de cette absence.

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