L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova, Roumanie (333) > Accords internationaux (29)

Nom: Accord entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la République de Moldova, concernant la création d'une Commission intergouvernementale de collaboration économique, commerciale et technico-scientifique.
Pays: République de Moldova, Roumanie
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1991-08-06
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1991-10-03, No 202, pp. 13-15
ISN: INT-1991-IA-29006
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=29006&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1991-10-03, No 202, pp. 13-15
Résumé/Citation: Cet accord prévoit entre autres l'assistance technique et la formation de personnel. [Approuvé par le gouvernement roumain par décision no 650 du 17 septembre 1991].

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer