Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décision no 662 relative à certaines mesures propres à assurer le prestige social des fonctionnaires publics

Main Region

First Region

Romania
Public and civil servants
1991-09-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les fonctionnaires sont tenus de s'acquiter loyalement et consciencieusement de leurs obligations de service et de s'abstenir de toute action risquant de porter préjudice à l'institution dans laquelle ils exercent leurs fonctions au service du bien public à l'échelon aussi bien central que local. Leurs obligations de service impliquent le strict respect de la loi, le secret professionnel et, sous réserve de celui-ci, le droit du public à l'information. Toute activité à but lucratif leur est interdite. Des sanctions sont prévues en cas d'indiscipline ou d'action incompatible avec leurs fonctions

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1991-10-08
    Number
    No 205
    Page range
    pp. 3-4