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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Assistance et services sociaux (36)

Nom: Loi no 72 modifiant et complétant la loi no 1/1991 tendant à la protection sociale des chômeurs et à leur réinsertion professionnelle
Pays: Roumanie
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991-12-14
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1991-12-16, No 251, pp. 1-3
ISN: ROM-1991-L-28994
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28994&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1991-12-16, No 251, pp. 1-3
Résumé/Citation: Modifie certains articles de la loi no 1/1991 afin d'apporter un supplément d'aide aux jeunes chômeurs, aux handicapés, aux femmes élevant des enfants ainsi qu'aux personnes ayant perdu leurs droits à pension. Le financement du Fonds de paiement des allocations est assuré par les travailleurs indépendants et les associations familiales
Texte(s) modifié(s):

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