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ROM-1991-L-28994
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Title_of_text
Loi no 72 modifiant et complétant la loi no 1/1991 tendant à la protection sociale des chômeurs et à leur réinsertion professionnelle
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
1991-12-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie certains articles de la loi no 1/1991 afin d'apporter un supplément d'aide aux jeunes chômeurs, aux handicapés, aux femmes élevant des enfants ainsi qu'aux personnes ayant perdu leurs droits à pension. Le financement du Fonds de paiement des allocations est assuré par les travailleurs indépendants et les associations familiales
Amended Text region
Amended text(s)
1991-01-07 (ROM-1991-L-22715)
Loi No. 1 tendant à la protection sociale des chômeurs et à leur réintégration professionnelle.
Amended text(s)
1991-01-07 (ROM-1991-L-22715)
Loi No. 1 tendant à la protection sociale des chômeurs et à leur réintégration professionnelle.
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1991-12-16
Number
No 251
Page range
pp. 1-3