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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Travailleurs migrants (30)

Nom: Décision no 417 du 14 juin 1991 portant constitution du Comité roumain pour les problèmes des migrants
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-06-14
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1991-07-18, No 149, pp. 2-3
ISN: ROM-1991-R-28990
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28990&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1991-07-18, No 149, pp. 2-3
Résumé/Citation: Cet organe, placé sous la tutelle du ministre d'Etat chargé de la Qualité de la vie et de la Protection sociale, a pour attribution principale de coopérer avec d'autres pays pour faciliter le retour et la réintégration socio-professionnelle des migrants roumains et pour prévenir de nouveaux cas d'émigration. En annexe, composition du Comité (dont sont membres, entre autres, des représentants du ministère du Travail et de la Protection sociale et du cabinet du ministre d'Etat susmentionné.

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