Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ROM-1991-R-28990
Breadcrumb
Title_of_text
Décision no 417 du 14 juin 1991 portant constitution du Comité roumain pour les problèmes des migrants
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1991-06-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Cet organe, placé sous la tutelle du ministre d'Etat chargé de la Qualité de la vie et de la Protection sociale, a pour attribution principale de coopérer avec d'autres pays pour faciliter le retour et la réintégration socio-professionnelle des migrants roumains et pour prévenir de nouveaux cas d'émigration. En annexe, composition du Comité (dont sont membres, entre autres, des représentants du ministère du Travail et de la Protection sociale et du cabinet du ministre d'Etat susmentionné.
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1991-07-18
Number
No 149
Page range
pp. 2-3