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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Catégories spécifiques de travailleurs (99)

Nom: Loi no 51 du 29 juillet 1991 relative à la sécurité nationale en Roumanie
Pays: Roumanie
Sujet(s): Dispositions générales; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991-07-29
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1991-08-07, No 163, pp. 7-10
ISN: ROM-1991-L-28989
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28989&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1991-08-07, No 163, pp. 7-10
Résumé/Citation: Art.1er: "Par sécurité nationale en Roumanie, on entend l'état de légalité, d'équilibre et de stabilité sociale, économique et politique nécessaire à l'existence et au développement du statut national roumain". Art. 3.4: "Il est interdit de "créer, organiser, exécuter ou soutenir, sous quelque forme que ce soit, des actes totalitaires ou extrémistes de source communiste, fasciste ou de toute autre nature, raciste, antisémite, révisionniste [ou] séparatiste". Art. 26: "Les salariés des organes de renseignements et ceux qui ont des attributions dans le domaine de la sécurité nationale ne peuvent faire partie d'un parti ou d'une autre organisation de caractère politique ou secret ni se mettre au service d'un dessein politique".

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