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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi no 1213a-XII de la RSS d'Ukraine, tendant à modifier et compléter la Constitution (loi fondamentale) de la RSS d'Ukraine. (Texte no 467)
Pays: Union soviétique - RSS d'UKRAINE
Sujet(s): Droit constitutionnel; Politique économique et sociale
Type de loi: Constitution
Adopté le: 1991-06-19
Entry into force:
Publié le: Vedomosti Verkhovnogo Soveta Ukrainskoj Sovetskoj Socialisticeskoj Respubliki, 1991-08-27, No 35, pp. 1000-1005
ISN: SUN-1991-C-28921
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28921&p_lang=fr
Bibliographie: Vedomosti Verkhovnogo Soveta Ukrainskoj Sovetskoj Socialisticeskoj Respubliki, 1991-08-27, No 35, pp. 1000-1005
Résumé/Citation: Ajoute un nouveau chapitre (chap.7) intitulé "République socialiste soviétique autonome de Crimée"; des modifications sont apportées en conséquence à un certain nombre de dispositions qui suivent, notamment au chapitre 8, intitulé "Structure administrative et territoriale de la RSS d'Ukraine". En outre, de nombreuses autres modifications vont dans le sens de la démocratisation et d'une plus grande autonomie de la RSS d'Ukraine; à relever, au chapitre "Soviet suprême de la RSS d'Ukraine", la suspension des effets de la législation de l'URSS dans les cas où elle n'est pas conforme à celle de l'Ukraine, accompagnée d'une requête adressée aux autorités centrales en vue de leur abrogations (art. 97,33). D'autre part, parmi les "programmes" de la compétence du Conseil des ministres de la RSS d'Ukraine figurent "l'indépendance économique", "le développement socio-économique", "la satisfaction des besoins sociaux" et "la sécurité sociale".
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) connexe(s):

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