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ITA-1992-L-28850
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Title_of_text
Décret-loi no 193 portant modification et intégration au décret-loi no 416 sur l'entrée et le séjour en Italie des ressortissants des pays non membres de la Communauté européenne.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1992-02-39
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Porte dispositions sur les financements versés par l'Etat aux régions et destinés à la mise en oeuvre des centres et des services à offrir aux immigrés des pays extracommunautaires (art. 1), la procédure d'expulsion du territoire italien en cas de poursuites pénales (art. 2-6).
Amended Text region
Amended text(s)
1990-02-28 (ITA-1990-L-20250)
Loi no 39 portant transformation en loi du décret-loi no 416 du 30 décembre 1989, dans sa teneur modifiée, portant règles urgentes sur l'asile politique, l'entrée et le séjour de ressortissants de pays non membres de la Communauté européenne, et la régularisation de la situation desdits ressortissants et d'apatrides présents sur le territoire de l'Etat. Dispositions sur l'asile.
Amended text(s)
1990-02-28 (ITA-1990-L-20250)
Loi no 39 portant transformation en loi du décret-loi no 416 du 30 décembre 1989, dans sa teneur modifiée, portant règles urgentes sur l'asile politique, l'entrée et le séjour de ressortissants de pays non membres de la Communauté européenne, et la régularisation de la situation desdits ressortissants et d'apatrides présents sur le territoire de l'Etat. Dispositions sur l'asile.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1992
Number
no 52