Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
ITA-1949-L-28738
Breadcrumb
Title_of_text
Loi no 264 portant dispositions en matière de placement des travailleurs. au chômage involontaire et d'assistance auxdits travailleurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1949-04-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Crée une Commission centrale pour le placement des travailleurs au chômage involontaire et assistance auxdits travailleurs. Egalement normes concernant l'organisation du placement, l'assistance financière aux travailleurs au chômage involontaire et formation professionnelle.
Amending Text region
Amending text(s)
1970-12-03 (ITA-1970-R-17614)
Décret no 1049 du Président de la République modifiant les dispositions en matière d'assurance contre le chômage involontaire des travailleurs agricoles.
Amending text(s)
1970-12-03 (ITA-1970-R-17614)
Décret no 1049 du Président de la République modifiant les dispositions en matière d'assurance contre le chômage involontaire des travailleurs agricoles.
Amending text(s)
1968-04-02 (ITA-1968-L-18417)
Loi no 424 tendant à modifier et à compléter la loi no 25 du 19 janvier 1955 portant réglementation de l'apprentissage et la loi no 264 du 29 avril 1949 portant dispositions en matière de placement des travailleurs en chômage involontaire et d'assistance auxdits travailleurs.
Amending text(s)
1968-04-02 (ITA-1968-L-18417)
Loi no 424 tendant à modifier et à compléter la loi no 25 du 19 janvier 1955 portant réglementation de l'apprentissage et la loi no 264 du 29 avril 1949 portant dispositions en matière de placement des travailleurs en chômage involontaire et d'assistance auxdits travailleurs.
Amending text(s)
2003-02-14 (ITA-2003-L-63992)
Loi n° 30 du 14 février 2003 portant délégation au gouvernment de compétences en matière d'emploi et de marché du travail [dite "loi Biagi"].
Amending text(s)
2003-02-14 (ITA-2003-L-63992)
Loi n° 30 du 14 février 2003 portant délégation au gouvernment de compétences en matière d'emploi et de marché du travail [dite "loi Biagi"].
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1949-06-01
Number
no 125
Page range
p.1