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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (882) > Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents (31)

Nom: Décret no 479 du Président de la République du 17-6-1975 portant règlement d'exécution de l'art. 9, dernier alinéa de la loi no 977 du 17 octobre 1967 relatif à la fréquence de la visite médicale pour les mineurs employés à des activités non industrielles comportant une exposition à des substances toxiques ou infectieuses ou dangereuses.
Pays: Italie
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1975-06-17
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1975-09-27, no 258
ISN: ITA-1975-R-28713
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28713&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1975-09-27, no 258

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